QPC – LKP : l’ordonnance du juge de la mise en état

Le 14 avril 2016, à Pointe à Pitre, en Guadeloupe, Anne FOUSSE, juge de la mise en état , assistée de Françoise FERJULE, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier, ont prêté serment et statué par ordonnance contradictoire, à la suite des débats à l’audience de la mise en état du 4 mars dont nous avons rendu compte sur ce blog, dans la semaine qui a suivi la dite séance.

Que nous dit cette ordonnance?

Tout d’abord que « le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir et la transmission des deux questions prioritaires de constitutionnalité posées dans le cadre de cette procédure. » Autrement dit, le champ des compétences du juge de la mise en état ne lui permet pas de dire le droit, « sur les fins de non recevoir » et de « transmission » des questions suivantes  : (cf. notre article du mois de mars 2016)

a) l’article 5 du décret du 27 avril 1848 est – il compatible avec la constitution française ?    b) la loi du 30 avril 1848 qui fixe les quotités d’indemnisation des « anciens maîtres » est – elle compatible avec la même constitution ?

Le juge rejette l’exception de procédure soulevée par L’État Français et renvoie l’affaire à « l’audience du 2 juin 2016, à 14 heures, pour plaidoiries sur les fins de non recevoir et les questions prioritaires de constitutionnalité. »

Ces questions relèvent donc d’une autre instance. A vouloir minimiser ces questions L’État se trouve dans l’obligation de répondre à nos arguments sur le fond, quoique qu’il ne manquera pas de distiller des fadaises sur la non recevabilité de ces questions.

Nous devons être en masse au tribunal en ce 2 juin , à 14 heures afin d’écouter les développements de L’État français à propos de l’une des plus troublantes contradictions de sa batterie de lois.

Liberté – Égalité – Fraternité…… peut être égal à …

Dominé sans chaînes matérielles,

Égalité dans le discours/Diversité dans les faits = Inégalité,

Discriminé …

= ASSIMILÉS !!!!!!!!!!!!!

 

Décret du 27 avril 1848, Loi du 30 avril 1849…: 2 QPC du LKP !

 

  • Le vendredi 4 mars 2016, le LKP et trois autres organisations (UGTG, Fondation Frantz Fanon et COSE) se voyaient opposer par les avocats de l’Etat, un recours devant le juge de la mise en état, afin de soulever l’incompétence du TGI (tribunal de grande instance) au profit du TA (tribunal administratif).

En fait, depuis le mois de juin 2015, les dits organismes ont déposé deux QPC qui visent d’une part, l’abrogation du décret du 27 avril 1848, et d’autre part, celle de la loi du 30 avril 1849.

Le décret est entaché d’une contradiction, non dans sa forme, mais dans le fond même de son intention, et manifestement le législateur ne semble pas s’être préoccupé de l’expression d’une ineptie, dès lors qu’il condamnait un crime à l’article 1 de son acte (« l’esclavage est aboli dans toutes les colonies et possessions  françaises« ), en poursuivant à l’article 5 du même acte, par l’indemnisation des auteurs du crime (« l’indemnisation des colons »).

La procédure dite QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), est une mesure qui permet à tout citoyen français depuis 2008, de demander l’examen, par le TGI, de toute disposition licite qui lui paraitrait en contradiction avec la constitution française. Le TGI examine la recevabilité de la question et transmet pour examen au Conseil d’Etat et à  la Cour de Cassation qui saisi sur renvoi le Conseil Constitutionnel qui se prononce définitivement, jusqu’à abroger la loi en question. Ainsi le législateur lui – même peut être mis sous l’étreignoir de la justice. Voilà pour le principe.

Le décret attaqué et la loi qui a suivi devraient être abrogés, nous n’en doutons, puisqu’ils sont contraires à la constitution.

Le LKP s’attaque à cette tâche judiciaire de manière à dévoiler  le masque d’hypocrisie que cache l’énoncé des grands principes : liberté, égalité, fraternité !

Depuis 1848, nous, les petits – fils d’esclaves, sommes dans la situation des « couillons« , bercés d’illusions, de jeux de rôle de dominés, de manipulés… Et, lorsque, l’on nous dit :« Mais non, cessez de vous plaindre ! Soyez positifs ! Laissez derrière vous ces temps de malheur que la République a condamnés. Construisons ensemble la France de la diversité, du métissage, le monde de demain…. », nous avons le devoir de répondre que tout est possible dans le « monde », mis à l’endroit.

Précisément,

ce que nous dénonçons, c’est le crime originel, l’assassinat du vieux Yans, le 26 janvier 1636 à Vieux – Fort, par le sieur De l’Olive, marquant le début de la guerre entre Kalinas et Français ;

ce que nous dénonçons, c’est la vente, à titre privatif de la Guadeloupe et la signature au même titre d’un traité signé à Basse – Terre, en 1664, consacrant la conquête de notre territoire par des aventuriers Français ;

ce que nous dénonçons, c’est l’introduction par des voies criminelles de milliers de captifs Africains réduits en esclavage (près de 300.000, dans la seule Guadeloupe);

ce que nous dénonçons, c’est la valse d’incertitudes concernant le statut de nos ancêtres qui vécurent en Guadeloupe entre 1789 et 1802 ;

ce que nous dénonçons, c’est le geste criminel de Napoléon Bonaparte, rétablissant l’esclavage en mai 1802, en Guadeloupe ;

ce que nous dénonçons, c’est l’ensemble des jugements qui ont été énoncés dès les début du mois de juin 1802, et qui condamnèrent à la déportation (la double peine de l’Africain déporté : un esclave est déporté pour avoir résisté à l’oppression) ou envoyèrent à la potence des milliers de nos ancêtres ;

ce que nous dénonçons, ce sont ces propos de Lamartine (1835) … « punir la société de la mauvaise loi qu’elle a faite, et, non le colon de la mauvaise nature de sa propriété »,  ainsi que ceux de Schoelcher (1847): « nous croyons qu’une compensation est due » certes , mais à qui ?… « ne pas aller au secours des colons dans la position mineure que leur fait l’acte d’émancipation, ce serait perdre nos derniers établissements d’outre – mer, au grand dommage de la richesse publique, de notre puissance maritime et de l’influence française dans le monde.»

Ce que nous dénonçons précisément, c’est l’iniquité sur laquelle se fonde le décret de 1848 et qui autorise le vote de la loi du 30 avril 1849, qui elle – même répartit une « manne abolitionniste » entre des criminels.

Nous nous déclarons fils des 298.000 esclaves au total, qui vont être recensés, dans les colonies françaises, afin qu’ils soient rachetés aux anciens maîtres, soit en Guadeloupe, 87.000 d’entre eux, à raison de 469 F, par « esclave libéré. »

Sur le Livre de la dette publique…la République inscrira les 6 millions versés sur les 12 prévus. Les 6 autres seront versés sur 20 ans à raison d’un intérêt de 5% l’an.

  • L’esprit LKP, incarné par le mouvement de masse de 2009, ne se complaira jamais de cette incommensurable injustice.

R. GAMA