QPC – LKP : l’ordonnance du juge de la mise en état

Le 14 avril 2016, à Pointe à Pitre, en Guadeloupe, Anne FOUSSE, juge de la mise en état , assistée de Françoise FERJULE, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier, ont prêté serment et statué par ordonnance contradictoire, à la suite des débats à l’audience de la mise en état du 4 mars dont nous avons rendu compte sur ce blog, dans la semaine qui a suivi la dite séance.

Que nous dit cette ordonnance?

Tout d’abord que « le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir et la transmission des deux questions prioritaires de constitutionnalité posées dans le cadre de cette procédure. » Autrement dit, le champ des compétences du juge de la mise en état ne lui permet pas de dire le droit, « sur les fins de non recevoir » et de « transmission » des questions suivantes  : (cf. notre article du mois de mars 2016)

a) l’article 5 du décret du 27 avril 1848 est – il compatible avec la constitution française ?    b) la loi du 30 avril 1848 qui fixe les quotités d’indemnisation des « anciens maîtres » est – elle compatible avec la même constitution ?

Le juge rejette l’exception de procédure soulevée par L’État Français et renvoie l’affaire à « l’audience du 2 juin 2016, à 14 heures, pour plaidoiries sur les fins de non recevoir et les questions prioritaires de constitutionnalité. »

Ces questions relèvent donc d’une autre instance. A vouloir minimiser ces questions L’État se trouve dans l’obligation de répondre à nos arguments sur le fond, quoique qu’il ne manquera pas de distiller des fadaises sur la non recevabilité de ces questions.

Nous devons être en masse au tribunal en ce 2 juin , à 14 heures afin d’écouter les développements de L’État français à propos de l’une des plus troublantes contradictions de sa batterie de lois.

Liberté – Égalité – Fraternité…… peut être égal à …

Dominé sans chaînes matérielles,

Égalité dans le discours/Diversité dans les faits = Inégalité,

Discriminé …

= ASSIMILÉS !!!!!!!!!!!!!

 

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